Droits des Titulaires de Noms de Domaine

En tant que registraire accrédité et fournisseur de services de noms de domaine, Jokko Pro Africa (opéré par DARISS CONSULTING, SAS) s'engage à informer ses clients de leurs droits et responsabilités en tant que titulaires de noms de domaine, conformément aux politiques de l'ICANN.

Droits des titulaires de noms de domaine

• L'enregistrement de votre nom de domaine doit être soumis à un accord d'enregistrement auprès d'un registraire accrédité par l'ICANN.
• Vous avez le droit de consulter cet accord à tout moment et d'en télécharger une copie.
• Vous avez droit à des informations exactes et accessibles sur :
  • L'identité de votre registraire accrédité par l'ICANN
  • Les conditions générales applicables aux enregistrements de noms de domaine
  • Les services de support client et comment y accéder
  • Les processus d'enregistrement, de gestion, de transfert, de renouvellement et de restauration
• Vous ne serez pas soumis à de fausses publicités ou à des pratiques trompeuses de la part de votre registraire.

Responsabilités des titulaires de noms de domaine

• Vous devez vous conformer aux termes et conditions publiés par votre registraire.
• Vous assumerez l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation de votre nom de domaine.
• Vous devez fournir des informations précises pour publication dans WHOIS et les mettre à jour rapidement en cas de changement.
• Vous devez répondre aux demandes de renseignements de votre registraire dans les 15 jours et maintenir les données de votre compte à jour.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur les droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine, consultez les ressources de l'ICANN : icann.org/resources/pages/benefits

Procédures de règlement des litiges

• Domaines génériques (.com, .net, .org…) : Procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) de l'ICANN
• Domaines .SN : Procédures de l'ADIE (Agence de l'Informatique de l'État) du Sénégal et réglementation nationale applicable
• Domaines .AFRICA : Procédures de l'AfTLD (African Top-Level Domain Organisation)